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Auteur Sujet: France : loi renseignement - Un grand coup aux droits humains. #PJLRenseignement  (Lu 816 fois)

alex

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La décision du Conseil Constitutionnel de valider en grande partie la loi sur le renseignement est un coup majeur porté à la vie privée et à la liberté d’expression en France. Les  mesures de surveillance désormais autorisées sont complètement disproportionnées. De larges pans de la population de la France pourraient bientôt se trouver sous surveillance pour des raisons obscures et sans autorisation judiciaire préalable.
Stop à la surveillance de masse © AI


Des pouvoirs étendus permettant aux autorités françaises de surveiller les gens en ligne et dans la vie réelle entreront en vigueur dans quelques jours après que la plus haute autorité constitutionnelle du pays a approuvé la quasi-totalité de la loi de surveillance, à l’exception de trois passages.

La décision du Conseil Constitutionnel supprime le dernier obstacle pour une loi qui portera un coup majeur aux droits humains en France.

Cette loi est en violation flagrante des droits humains internationalement reconnus à la vie privée et la liberté d'expression. Quelqu'un qui enquête sur les actes du gouvernement ou sur les sociétés françaises voire même qui organise une manifestation, pourrait être soumis à des formes extrêmement intrusives de surveillance. Les outils de surveillance de masse, y compris les boîtes noires, mettront les communications Internet de l'ensemble de la population et au-delà, à la portée des autorités françaises. 

Cette décision intervient deux jours seulement après que le Comité des droits de l'homme, chargé d'examiner la conformité de la France avec ses obligations conventionnelles, a critiqué la loi donnant au gouvernement français "des pouvoirs excessivement larges de surveillance" :

Le Comité est préoccupé par les pouvoirs conférés aux services de renseignements en matière de surveillance digitale à l’intérieur et à l’extérieur de la France.  Le Comité s’inquiète tout particulièrement de ce que la loi sur le renseignement adoptée le 24 juin 2015 octroient des pouvoirs excessivement larges de surveillance très intrusive aux services de renseignement sur la base d’objectifs vastes et peu définis, sans autorisation préalable d’un juge et sans mécanisme de contrôle adéquat et indépendant (art. 17). […]
Il devrait veiller également à garantir l’efficacité et l’indépendance du système de contrôle des activités de surveillance, notamment en prévoyant que le pouvoir judiciaire participe à l’autorisation et au contrôle des mesures de surveillance.


Contrairement à ce que l'ONU a fait valoir, le Conseil constitutionnel n'a rien trouvé à dire sur le fait que le Premier ministre, et non un juge, puisse autoriser la surveillance, ne s’est pas non plus prononcée contre la légalité des objectifs pour lesquels la surveillance est autorisée par la loi.

Le gouvernement français a précipité le projet de loi renseignement par le parlement à la suite des attentats de Paris de janvier dernier, faisant la sourde oreille à une forte opposition des organisation de droits humains, des juges, des entreprises technologiques, des syndicats, des avocats et des parlementaires, ainsi que des critiques d’organismes internationaux de protection des droits humains.

La surveillance de masse des agences américaines et britanniques de sécurité a été dénoncée à l'échelle mondiale, mais les autorités françaises semblent vouloir imiter leurs homologues américains et britanniques en permettant aux autorités d'intercepter et d’accéder aux communications des gens à volonté.


LES PRINCIPAUX PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA LOI

  • Elle permet au Premier ministre d'autoriser des mesures de surveillance intrusives sur la base d’objectifs généraux et non définis tels que les « intérêts majeurs de politique étrangère", la protection des «intérêts économiques, industriels et scientifiques» de la France, la prévention des "violences collectives" et la "délinquance organisée".
  • Elle permet l'utilisation d'outils de surveillance de masse comme la saisie mobile des appels téléphoniques et des boîtes noires (pour les fins de lutte contre le terrorisme) directement via les fournisseurs de services Internet qui collectent et analysent les données personnelles de millions d'utilisateurs d'Internet.
  • Le manque de contrôle indépendant: au lieu d'obtenir l'approbation d'un juge, le premier ministre devra seulement solliciter l’avis d'un nouvel organisme, la « Commission nationale de contrôle des Techniques de renseignement ", sans qu'il soit nécessaire de respecter ses avis.
  • Il sera très difficile, voire impossible, pour les gens de savoir s’ils sont illégalement espionnés, ou pour les lanceurs d’alerte d’exposer les abus des agences de renseignement.



CENSURE DE L'INTERCEPTION DE COMMUNICATIONS "ENVOYÉES OU REÇUES" À L'ÉTRANGER

Le Conseil constitutionnel a néanmoins invalidé l'une des sections les plus liberticides de la loi, relatives à la surveillance des communications internationales qui auraient permis l'interception de communications "envoyées ou reçues" à l'étranger.

Amnesty International avait prévenu que cela pourrait avoir inclus pratiquement toutes les communications Internet puisqu’une grande partie de nos traces et communications en ligne passe par des services basés hors du territoire.

Il a également censuré une section qui aurait permis aux agences de renseignement, de mettre en œuvre des programmes de surveillance sans même l’autorisation du Premier ministre en cas de "menaces opérationnelles urgentes".

Cette loi est en violation flagrante des droits humains internationalement reconnus à la vie privée et la liberté d'expression. Quelqu'un qui enquête sur les actes du gouvernement ou sur les sociétés françaises voire même qui organise une manifestation, pourrait être soumis à des formes extrêmement intrusives de surveillance. Les outils de surveillance de masse, y compris les boîtes noires, mettront les communications Internet de l'ensemble de la population et au-delà, à la portée des autorités françaises. 

De nombreuses organisations françaises de droits humains, dont Amnesty International France, avaient déclaré que le projet de loi était inconstitutionnel dans des observations au Conseil constitutionnel le 10 Juillet dernier.





Source Amnesty France
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